Conditions générales de vente de prestations de services

relatives aux prestations de services de Kom’Breizh

Article 1 – Identification de la société

Kom’Breizh, représentée par Floriane LE SECH

Siège : 32 rue des templiers, 35480 Guipry-Messac

SIRET:  94771727800016

E-mail :  contact@kombreizh.fr

Site Internet : www.kombreizh.fr

Article 2 – Objet

Kom’Breizh est une activité de conseil et de mise en oeuvre de projets dans le domaine de la communication digitale. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Kom’Breizh et du Client dans la réalisation des services : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine de la communication digitale et prestation administratives. 

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Kom’Breizh entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de Kom’Breizh, prévaloir contre ces conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de Kom’Breizh. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Kom’Breizh ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont Kom’Breizh n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • l’un des fournisseurs de Kom’Breizh n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Kom’Breizh ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention deKom’Breizh par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de Kom’Breizh est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2 -Kom’Breizh ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – Kom’Breizh ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – Kom’Breizh ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Kom’Breizh, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Kom’Breizh se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – Kom’Breizh se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit à Kom’Breizh les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Kom’Breizh. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 – Dans le cas où Kom’Breizh assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Kom’Breizh ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, Kom’Breizh présume que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – Kom’Breizh ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un problème d’hébergement. Kom’Breizh n’a pas d’obligation de résultat dans les publicités réalisées, l’optimisation des textes pour référencement. . 

6.5 – Pour toute commande de création de site, l’achat/le transfert du nom de domaine et de l’hébergement incombe au client. Pour toute demande de publicité en ligne (google ou réseaux sociaux), le client donne accès à Kom’Breizh à son/ses comptes. Kom’Breizh n’avance pas les sommes dépensées.  

6.6 – Le client sait que Kom’Breizh reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet – optimisation de contenus – community management – publicités en ligne – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70%, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Le client achète lui-même sa solution d’hébergement. Toutefois, Kom’Breizh peut apporter des conseils pour guider le client dans son choix.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, Kom’Breizh peut aider à trouver et proposer des solutions pour y remédier, mais Kom’Breizh se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, Kom’Breizh ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – Kom’Breizh ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Kom’Breizh ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Kom’Breizh ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Kom’Breizh se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1 – Le contrat est conclu pour la réalisation de la prestation désignée dans le devis. En cas de suivi “longue durée”, la prestation devra arriver à son terme, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Kom’Breizh, 32 rue des templiers, 35480 Guipry-Messac, un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.

9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, Kom’Breizh peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Kom’Breizh se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

Kom’Breizh peut vous accompagner pour effectuer les démarches d’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. 

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

 

10.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.3.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine.

10.3.2 – En aucun cas Kom’Breizh ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir Kom’Breizh de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes ou/et prestations de services de Kom’Breizh. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de la part de Kom’Breizh sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Kom’Breizh à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Kom’Breizh ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

Kom’Breizh n’applique pas de TVA conformément à l’article 293b du CGI. 

Article 15 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Kom’Breizh de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 16 – Confidentialité

Kom’Breizh est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Kom’Breizh s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Kom’Breizh sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Kom’Breizh, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Rennes (35).

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.